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Documentation / Base documentaire / Veille juridique

Veille juridique

Sélection des 10 dernières réponses ministérielles, jurisprudence, textes officiels issue de notre veille documentaire

Réforme de l'urbanisme : simplification du régime des lotissements
Règlementation
lien internet : Décret n° 2012-274 du 28 Février 2012

Fonctionnement des salles communales. Nuisances sonores
Jurisprudence
lien internet : CAA Douai, du 8 décembre 2011, n° 11DA00148

Les documents de propagande électorale sont-ils éligibles au nouveau taux de TVA réduit (7 %) ?
Règlementation
lien internet : RES n° 2012/01 (TCA), 17 janvier 2012

Mandats locaux : les crédits d'heures sont-ils cumulables ?
Réponse ministérielle
lien internet : JO Sénat, du 12 janvier 2012, Q. n° 20968

Utilisation de locaux communaux par des partis politiques
Règlementation
lien internet : Article L.2144-3 du CGCT

Les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune
Jurisprudence
lien internet : Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, req. n° 347415

Eaux pluviales : un service public spécifique peut-il être créé ?
Réponse ministérielle
lien internet : JO AN, du 1er novembre 2011, Q. n° 110825

Un conseiller municipal étranger peut-il bénéficier d'une délégation de fonctions ?
Réponse ministérielle
lien internet : JO AN, du 11 octobre 2011, Q. n° 99407

Une délibération est-elle illégale du seul fait qu'un des élus du conseil est intéressé à l'affaire ?
Jurisprudence
lien internet : CAA Marseille, 10 novembre 2011, n° 10MA04718

Un site internet est-il assimilé à un bulletin d'information générale ?
Jurisprudence
lien internet : CAA Versailles, 17 avril 2009, n° 06VE0022

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