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Communes nouvelles : comment aider à simplifier la démarche ?

Communes nouvelles : comment aider à simplifier la démarche ?

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Initiatives locales

Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine a porté, avec des collègues parlementaires, une proposition de loi, (adoptée définitivement le 24 juillet dernier), visant à «perfectionner» le régime des communes nouvelles. Elle était invitée le 14 juin dernier par l’Aric à échanger avec des élu.e.s et des Dgs de communes bretonnes. Retour sur cette rencontre

Pour Françoise Gatel, il s’agit “d’une pépite de liberté dans un océan de contraintes.” À ce jour, ont été créées en France 750 communes pour 2 500 000 d’habitants, dont 66 % dans des communes de moins de trois mille habitants.

La proposition de loi permettait :

- De simplifier la démarche de création en réglant la question de l’effectif pléthorique des conseils municipaux. Certaines communes nouvelles gardent le nombre des “anciens élu.e.s” jusqu’au renouvellement. Il serait proposé d’avoir au minimum trois élu.e.s par commune ancienne.

- De créer par délégation une commission restreinte dans les plus grandes communes nouvelles issues d’une intercommunalité (sur le modèle de la commission permanente des Conseils départementaux).

- De confirmer le non-remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants afin de sécuriser le principe de continuité du conseil municipal transitoire lors de l’élection d’un nouveau maire en cours de mandat et de prévoir, dans le cas d’une vacance de  sièges, une adaptation à la règle de complétude du conseil.

- De permettre de créer une “commune-communauté”, c’est-à-dire une commune nouvelle à l’échelle d’une intercommunalité répondant aux critères de la loi. Ce dernier article est sans conteste le plus “révolutionnaire” car il permet à une communauté de communes de garder toutes les prérogatives existantes et d’y ajouter la compétence “générale” propre à la commune. Le logiciel est donc inversé et le territoire communal nouveau devient un espace de décisions réel. Il s’agit donc vraiment de “faire ensemble.” Françoise Gatel, a rappelé tout l’intérêt d’une démarche d’échanges et de propositions entre législateurs et “élu.e.s de terrain.”

Ceux présents, très intéressés par cette rencontre, ont abordé plusieurs points :

- Le renouvellement des conseils municipaux lors des élections de mars 2020.
- La gouvernance des communes nouvelles et le couple maire / Dgs.
- La démarche de création de commune nouvelle. Rien ne doit être fait dans la précipitation. L’adhésion des Dgs mais aussi des agents qui sont aussi des citoyens de la commune est souhaitable. La création d’une commune nouvelle, c’est selon l’expression utilisée “un aller sans retour”.
- La nécessité de se faire aider par un tiers pour engager une telle démarche. Trouver tous les éléments qui facilitent la “vie ensemble” à l’image d’une famille recomposée.

“La création des communes nouvelles s’inscrit dans la révolution silencieuse des territoires. Il s’agit d’échanger concrètement sur nos pratiques, de se bouger, de faciliter les choses et de faire avancer la loi avec enthousiasme et responsabilité “ a conclu Françoise Gatel.

 

*Liste des communes représentées dans le groupe de travail de l’Aric : élu.e.s et Dgs du Mené, de Binic-Etables-sur-Mer, de Plœuc-L’Hermitage, du Val d’Oust, de Mean-Roch et de Châteaugiron

Paul Coulon
Aller plus loin

Cette proposition de loi avait pour objet de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l’intercommunalité tendant à coller aux diverses réalités des territoires.

>>En savoir plus : La loi Gatel ( n° 2019-809) a été promulguée par le Président de la République le jeudi 1er août 2019, et publiée au JO n° 0178 du 2 août 2019. 

 

 

 

 

 

 

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