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Communes nouvelles : rencontre avec Françoise Gatel le 14 juin

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Réunions des délégués

Dans le cadre du groupe de travail "Communes nouvelles" nous organisons  une rencontre avec Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, initiatrice de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.  Cette réunion d'échanges se déroulera dans le secteur de Rennes le vendredi 14 juin 2019 de 9h30 à 12h30.

La possibilité de création de commune nouvelle à la suite d’une fusion de communes a été instaurée par la loi du 16 octobre 2010. C’est cependant la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle qui a été déterminante dans le succès du dispositif.

Déposée au Sénat par Françoise Gatel,  et plusieurs de ses collègues le 24 mai 2018, cette proposition de loi a pour objet de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité tendant à coller aux diverses réalités des territoires.

Cette  proposition de loi initiale comprend 4 articles qui visent notamment à :
- adapter, pour un mandat, l'effectif de certains conseils municipaux afin de tenir compte de la spécificité territoriale de la commune nouvelle (art 1er) ;
- confirmer la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges (art 3) ;
- ouvrir la possibilité de créer une "commune-communauté" : commune nouvelle à l'échelle d'une intercommunalité répondant aux critères de la loi qui pourrait décider d'adhérer ou non à une autre intercommunalité dans un souci de simplification des organisations territoriales, sans rompre avec le principe de regroupement des communes (art 4).

>> Il reste encore quelques places : inscription auprès de Jérome Guesdon

Contact
Photo
JG
Contact : Jérôme Guesdon - Chargé de missions
Téléphone
02 99 41 01 71
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Lire la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-503.html

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