ASSOCIATION REGIONALE D’INFORMATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ARIC)
Conditions générales de vente
Préambule
L’ARIC est un organisme de formation régionale agrée par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élu.e.s locaux (Décision du 22 Février 2021), dont le siège social est situé au 13 place des Marelles – BP 27305 – 35573 CHANTEPIE CEDEX.
L’ARIC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, code APE : 913E – Code Naf 9499Z.
L’ARIC met en place et dispense des formations inter-collectivités appelées « sur calendrier » en inscriptions individuelles et des formations intra-collectivités « à la carte » organisées en « plans de formation » ou « cycles » sur les territoires de collectivités sur l’ensemble de la Bretagne.
Les différentes formations proposées par l’ARIC sont définies comme suit ;
Formation « sur calendrier » : formation sur inscriptions individuelles des élu.e.s, organisées par l’ARIC qui en fixe le contenu, le lieu, les dates.
Formation « à la carte » : formation définie en réponse à la demande d’un.e élu.e ou d’une collectivité à partir du catalogue de formations de l’ARIC mais qui peut être adaptée aux besoins spécifiques. La date et les horaires de la formation sont choisis par l’élu.e ou la collectivité sur la base d’une proposition de l’ARIC. Sa réalisation a lieu sur le territoire.
« Plan de formations » : ensemble de formations réalisées à la demande d’une intercommunalité ou d’une ou plusieurs communes sur leur territoire et sur un temps long (annuel ou plus). Les dates des formations sont choisies par la ou les collectivités sur la base d’une proposition de l’ARIC.
« Cycle de formations » : ensemble de formations réalisées sur une thématique pour une ou plusieurs collectivités suivant un calendrier, une organisation et un budget spécifiques, définis par l’ARIC avec ses partenaires.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’ARIC au bénéfice d’une collectivité ou d’un.e élu.e d’une collectivité (ci-après dénommée « le client »).
Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation, sans réserve du Client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales ou particulières opposées par le Client et ce, quel que soit le moment où ces documents auraient pu être portés à la connaissance de l’ARIC, sauf acceptation formelle et écrite de celle-ci.
2. Documents contractuels
Pour chaque formation, l’ARIC s’engage à fournir au Client un devis et une convention pour les formations intra-collectivités (inscriptions collectives) ou un bulletin d’inscription pour les formations inter-collectivités (inscriptions individuelles) valant bon de commande. Pour les formations « sur calendrier », l’élu.e est tenu de retourner à l’association un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné par la collectivité. L’inscription est définitive à réception par l’ARIC du bulletin complété, signé et cacheté par la Collectivité.
Les demandes d’inscription doivent être communiquées à l’ARIC 10 jours avant le début de la formation. Les demandes reçues passé ce délai ne pourront être enregistrées.
A l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise aux participants et un certificat de réalisation sera envoyé à la collectivité avec l’état de présence et la facture de l’action de formation réalisée via la plateforme Choruspro.
3. Coût des formations et modalités de paiement
- Coût
L’ARIC pratique un tarif différencié selon que les collectivités sont adhérentes ou non à l’association.
Pour les formations sur calendrier le calcul du coût varie selon la taille de la collectivité suivant une grille tarifaire définie par l’ARIC. Les tarifs des formations ainsi que le montant des cotisations sont accessibles sur le site de l’ARIC. Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. L’ARIC n’est pas assujettie à la TVA pour ses activités de formation conformément à l’article Art 261.4.4 du CGI.
Pour les formations à la carte : le coût de formation est défini avec la collectivité suivant les modalités de formation, sur la base des tarifs de formation de groupe indiqués par l’ARIC sur son site internet et ses documents de communication et suivant que la collectivité est adhérente ou non à l’ARIC.
- Modalités de paiement
Le paiement comptant est à effectuer, par le Client, après exécution de l’action de formation, à la réception de la facture, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le règlement des factures est réalisé par mandat administratif.
- Pénalités de retard
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Prise en charge
Les élu.e.s peuvent mobiliser deux types de droits pour une prise en charge de leur formation : le droit individuel à la formation des élu.e.s « DIFE » et le droit financé par la collectivité territoriale : la commune ou EPCI de l’élu.e.
Pour faire valoir son droit individuel à la formation des élu.e.s (DIFE), le Client doit déposer sa demande individuelle sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » administrée par la Caisse des Dépôts et Consignation 11 jours avant le début de la formation. Chaque élu.e dispose d’un montant annuel sur son compte personnel dans la limite d’un plafond fixé par l’État.
Des co-financements sont possibles : soit avec la collectivité soit avec le compte personnel de l’élu.e si la formation est réalisée au titre du mandat, soit, pour les élu.e.s salariés, par leur CPF personnel si la formation est réalisée dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Pour faire valoir ses droits financés par la collectivité, l’élu.e doit exprimer sa demande auprès de sa collectivité en présentant la thématique, le contenu de la formation, le montant, la date et l’identité de l’organisme agréé. Il peut participer à une formation collective organisée sur place par sa collectivité.
La formation des élu.e.s constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Le montant prévisionnel des dépenses ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu.e.s de la commune. Leur montant réel ne peut dépasser 20 % du même montant. Un refus est toutefois possible si la collectivité a dépensé le montant maximum annuel de 20 % ou que l’organisme choisi par l’élu.e ne dispose pas de l’agrément de l’Etat.
5. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
- AnnulationAnnulation par le Client
Pour les formations sur calendrier, l’annulation d’une séance de formation par un participant est conditionnée, à la réception d’un e-mail par l’ARIC au moins CINQ (5) jours calendaires avant le début de la formation.
Passé ce délai, et en l’absence de justification d’un empêchement pour cause de force majeure, telle que définie par l’article 1128 du Code civil, une indemnité forfaitaire correspondant à la totalité du prix de la Formation sera facturée au Client.
Pour les formations à la carte, cycle de formations ou plan de formations, l’annulation d’une séance par la collectivité, est conditionnée à la réception par l’ARIC d’un e-mail au moins QUINZE (15) jours avant le début de la formation.
Passé ce délai, et en l’absence de justification d’un empêchement pour cause de force majeure, telle que définie par l’article 1128 du Code civil, une indemnité forfaitaire correspondant à la moitié du prix de la Formation sera facturée à la Collectivité.
En tout état de cause, le montant ainsi que les modalités de calculs de ladite indemnité seront formalisés sous la forme d’une facture émise par l’ARIC à l’attention du Client.
Cette indemnité devra être réglée par le Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture émise par l’ARIC.
Ces sommes sont dues sans préjudice du droit pour l’ARIC de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
5.1.2. Annulation par l’Organisme de formation
L’ARIC se réserve le droit de suspendre son intervention dans l’hypothèse où le Client manquerait à ses obligations énumérées aux présentes Conditions Générales et à la Convention.
A titre d’exemple, l’ARIC peut exercer cette faculté lorsque l’inexécution est relative aux conditions d’accueil des formateurs/participants, au matériel mis à disposition, au nombre insuffisant de participants inscrits en formation, ou en cas de cas de force majeure (intempéries, absence du formateur).
- Report
Le report de la formation à une date ultérieure pourra intervenir :
- En cas de la survenance d’un évènement « imprévisible et insurmontable, empêchant le débiteur d’exécuter son obligation »,
- Par accord mutuel des parties qui sera matérialisé par un avenant au contrat initial.
6. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’ARIC ou du formateur. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
7. Informatique et libertés
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées sous la responsabilité de le/la président.e de l’ARIC. Ces informations permettent de gérer les inscriptions aux formations et les services liés aux adhésions. Les données collectées sont communiquées aux collaborateurs des services internes de l’association.
Les données personnelles seront conservées la durée résiduelle du mandat de l’élu.e aux fins de pouvoir lui proposer d’autres formations adaptées à ses besoins. Le Client et les élu.e.s peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le/la délégué.e à la protection des données de l’organisme (DPO) par email à l’adresse a.berger@ARIC.asso.fr ou en envoyant un courrier à son attention. Notre politique de confidentialité est consultable sur le site internet de l’ARIC (www.Aric.asso.fr/mentions-legales).
8. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’ARIC et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux de Rennes.
Document mis à jour le 5 août 2025