Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics exerçant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable relèvent du nouveau « régime de responsabilité financière des gestionnaires publics » plus communément baptisé RGP. Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action des collectivités, en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
En pratique, elle conduit les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne, tout en allégeant les procédures.
Elu.e.s locaux, venez participer à cet évènement qui se tiendra le 12 juin prochain de 9h à 13h au CDG 35 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine)
Après le traditionnel mot d’accueil de la Présidente du CDG 35, Chantal Petard-Voisin, la matinée se déroulera autour de 2 tables rondes, avec des intervenants de choix :
1er thème : La règlementation, les sanctions, la procédure
Regards croisés sur la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics. Retour sur une année d’application de cette nouvelle règlementation.
Intervenants :
✅ M. Yann Simon, procureur financier de la Chambre régionale des comptes Bretagne
✅ Me Ludovic Dufour, avocat au sein du cabinet Coudray UrbanLaw
2ème thème : Comment apprivoiser le risque et faire de cette nouvelle règlementation une opportunité pour mieux gérer les affaires publiques ?
Présentation de l’accompagnement des collectivités dans le cadre de la RGP proposé par la DRFIP.
Intervenants :
✅ M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional des finances publiques
✅ M.Pascal Le Bec, conseiller aux décideurs locaux DDFIP 35 et Mme Tifenn Bouvet, directrice des finances et de la commande publique à la ville de Cesson-Sévigné.
Cette rencontre s’adresse aux élu.e.s, DGS, DGA, responsables finances, gestionnaires comptables.
>> Inscriptions et renseignement depuis le site internet du CDG 35