Pour encourager l’engagement politique local, la loi portant création d’un statut de l’élu.e. local.e a été adoptée le lundi 8 décembre 2025. 3 évolutions concernent plus ou moins directement la formation des élu.e.s. Décryptage...
- L’ouverture d’une information gratuite sur les fondamentaux du mandat dans les 6 premiers mois du mandat.
- L’allongement du congé de formation, qui passe de 18 à 24 jours par mandat
- La création d’un Certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national spécial élu.e, assorti d’une liste de compétences attachées au mandat, offre un outil de conversion de l’expérience politique en ressources mobilisables dans une trajectoire de reconversion professionnelle.
A NOTER : Les élu.e.s en situation de handicap bénéficient désormais du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais.
>> + Zoom sur les autre s mesures qui évoluent, en dehors de la question de la formation :
Avant l’élection
• Porter la durée du congé électif à vingt jours pour les salariés candidats
• Mettre à disposition des modules gratuits d’information sur le mandat
• Étendre le remboursement de frais pour les étudiants
• Adapter les postes de travail pour les personnes en situation de handicap
• Prendre en charge certains frais de garde
• Faciliter les autorisations d’absence pour certaines catégories, notamment les étudiants
Pendant le mandat
• Revaloriser les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants (augmentation pouvant atteindre 10% pour les maires des plus petites communes)
• Inclure les adjoints dans la révision des indemnités
• Élargir les possibilités de remboursement de frais liés à l’exercice du mandat
• Créer le label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
• Étendre le recours à la visioconférence pour les réunions
• Assouplir les conditions permettant de poursuivre le mandat durant un congé maternité, paternité ou maladie
• Autoriser le cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
• Rendre automatique la protection fonctionnelle pour les élus victimes de menaces ou de violences
• Prendre en charge les frais d’avocats et les frais médicaux au titre de la protection fonctionnelle
• Clarifier le délit de prise illégale d’intérêts
Après le mandat
• Prolonger l’allocation différentielle de fin de mandat à deux ans
• Créer un contrat de sécurisation de l’engagement pour accompagner le retour à l’emploi
• Mettre en place un certificat de compétences professionnelles pour formaliser les acquis du mandat
• Attribuer un trimestre de retraite par mandat exécutif complet, dans la limite de trois trimestres.