Le conseil municipal, doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élu.e.s financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élu.e.s ayant reçu une délégation.
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>> Modèle de Délibération pour la formation des élu.e.s municipaux
Exposé de Monsieur/Madame le Maire :
Monsieur/Madame le maire indique que la formation des élu.e.s municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à ………… (2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élu.e.s.
Les organismes de formations doivent êtreagréés, Monsieur/Madame le maire rappelle que conformément à l’article L 2123-13 du Code général des collectivités territoriales, chaque élu.e ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur/Madame le maire, (modalités du vote à préciser)
Adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à ……(2% à 20 %) du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
– agrément des organismes de formations ;
– dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
– liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
– répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élu.e.s.
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet
Ce modèle est présenté à titre indicatif..
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