Droit à la formation des élu.e.s : les dernières évolutions
Le 31 juillet 2020 sont parus au journal officiel deux textes relatifs au DIF des élu.e.s. Ces textes fixent un coût horaire maximal des frais de formation, ouvrent des droits au DIF pour les nouveaux élu.e.s et définissent la date de fin du précédent mandat pour l’utilisation des heures DIF. Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux : Il fixe un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. …