Le droit à la formation : délibération obligatoire dans les trois mois qui suivent l’élection
Le conseil municipal ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élu.e.s financées par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement. Une formation est …