Droit à la formation des élu.e.s : nouvel arrêté du 12 juillet 2021
L’arrêté du 12 juillet 2021 (publié au JORF du 21/07/2021) vient compléter la réforme de la formation des élu.e.s débutée début 2021. Suite à l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (ratifiée par la loi 2021-771 du 17 juin 2021) et le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif « à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à …