Droit à la formation des élu.e.s : délibération obligatoire dans les trois mois qui suivent l’élection
Le conseil municipal, doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élu.e.s financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élu.e.s ayant reçu une délégation. …